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Ce que dit la loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/expulsion_squatteurs_domicile.asp#PAC
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Le 11 juin 2015
L’assemblée nationale a débattu ce jeudi après-midi la proposition de loi « anti-squat » déposée par la sénatrice-maire de Calais Natacha Bouchart, et approuvée par le Sénat le 10 décembre dernier. Elle vise à faciliter les expulsions des squatteurs de domiciles. À gauche comme à droite, les différents députés s’y sont montrés favorables. La proposition de loi a été votée à l’unanimité.
Votée le 10 décembre dernier par le Sénat, la proposition de loi a été examinée et débattue par l’Assemblée nationale ce jeudi après-midi, en séance plénière.
Premier à prendre la parole, le secrétaire d’État Jean-Marie Le Guen a déclaré que le gouvernement voyait cette proposition de loi d’un œil bienveillant.
Marc-Philippe Daubresse étant absent (il est arrivé en cours de séance), c’est Daniel Gibbes qui s’est exprimé en tant que rapporteur de la commission des lois et qui a rappelé l’« urgence » d’« agir rapidement » dans ce dossier, et donc de voter favorablement à cette proposition pour « apporter des outils juridiques simples » face aux violations de domicile.
S’est ensuivie une discussion générale sur cette proposition de loi. Le député Olivier Marleix (les Républicains), a estimé que cette proposition n’avait « que des avantages » face à « des occupations illicites de domiciles qui se multiplient », et qu’il était urgent de « clarifier l’outil juridique déjà en vigueur ».
Le député UDI Arnaud Richard s’est lui aussi montré favorable à la proposition de loi de Natacha Bouchart. Il a émis toutefois une réserve, demandant que soit « précisée la notion de domicile : qu’elle ne soit pas seulement l’endroit où l’on est chez soi. »
Jacques Krabal, député du parti radical de gauche, a déclaré pour sa part que ce texte concernait tout le monde, « qu’on soit de droite ou de gauche » et qu’il visait avant tout à « rendre plus efficaces les procédures d’expulsions de domiciles ». « Il est urgent de légiférer », a-t-il conclu.
Même constat favorable pour la députée FN Marion Maréchal – Le Pen, qui a affirmé qu’elle voterait cette loi.
Plusieurs amendements ont été proposés, notamment par les députés Jean-Yves le Bouillonnec (PS) et Julien Aubert (Les Républicains), qui ont finalement accepté de les retirer.
Votée à l’unanimité, la proposition de loi sera applicable une fois que le président de la République l’aura promulguée.
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Le 11 juin 2015
La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité
Désormais, si des personnes « squattent » une habitation, elles pourront être appréhendées en flagrant délit même 48 heures après l'entrée dans les lieux. C'est la nouvelle loi.
Selon les parlementaires, le texte pouvait laisser penser que le maintien des intrus dans le domicile ne pouvait être sanctionné. Il semblait également que l'intrusion ne pouvait être punie qu'en cas « de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
Cette proposition de loi faisait suite à l'affaire Maryvonne. A Rennes, une octogénaire qui voulait retourner dans sa maison s'était vu refuser l'entrée par des squatteurs. Ces derniers arguaient que la maison avait été laissée à l'abandon. Depuis, la justice a enfin ordonné leur expulsion.
En fait, si les « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » évoquées par la loi n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un délai de 48 heures après l'entrée dans les lieux. Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.
Déjà voté au Sénat, le nouveau texte a été examiné dans le cadre d'une journée consacrée aux textes déposés ou défendus par le groupe Les Républicains.
La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais, Nathalie Bouchard, et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse (tous deux Républicains), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal. Les forces de l'ordre pourront désormais intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit la durée. Le maintien dans le domicile des squatteurs pourra être sanctionné en tant que tel.