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La CJUE ne remet pas en cause la vente liée PC+Windows

Le 7 septembre 2016

Pour la Cour européenne de justice, le fait de vendre des PC directement équipés de Windows sans proposer d’alternative ne s’apparente pas à une pratique déloyale.

« La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale » nous dit la CJUE. Les dirigeants de Microsoft peuvent enfin respirer et les militants du logiciel libre peuvent s’époumoner, mais la Cour européenne de justice a rendu son avis sur l’affaire opposant un consommateur à la marque Sony.

Celui-ci avait acquis un ordinateur vendu par la société, mais refusait d’utiliser le système d’exploitation Windows fourni par le vendeur. Il avait donc demandé à être remboursé du prix de la licence, ce que Sony refusait.

L’affaire avait été portée devant les tribunaux français, puis devant la Cour de cassation qui l’avait ensuite renvoyé devant la CJUE afin d’avoir son avis sur la question.

La Cour de cassation demandait à la CJUE de préciser si les pratiques de ventes liées d’un ordinateur et d’un système d’exploitation constituaient des pratiques déloyales au sens de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

Mais aussi si le fait de ne pas indiquer le prix des logiciels préinstallés sur la machine indépendamment du prix d’ensemble n’était pas une pratique trompeuse.

Rien à signaler, mais...

Et la CJUE a répondu non, dans les deux cas.
Lire ici :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160086fr.pdf

Sur la vente liée, la CJUE estime que celle-ci n’est pas « en soi, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29, dès lors qu’une telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs. »

Pour la CJUE, cette pratique n’est pas trompeuse de la part de Sony car le fait de proposer des ordinateurs sous Windows « correspond aux attentes d’une part importante des utilisateurs ».

Mais la Cour européenne prend bien soin de renvoyer certains aspects de sa décision aux autorités nationales, qui devront vérifier certains points spécifiques de l’affaire traitée.

Concernant la question de l'affichage du prix des logiciels préinstallés, la CJUE estime que « le prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une information substantielle » et que le fait de ne pas indiquer cette information ne constitue pas une pratique trompeuse.

Autant dire que la vente liée a encore de beaux jours devant elle.

Les associations de défense du logiciel libre tel que l’AFUL ou les regroupements de défense des consommateurs portent régulièrement des affaires similaires devant les tribunaux, mais les hautes instances de la justice se prononcent rarement en leur faveur.
Lire ici :
http://www.zdnet.fr/actualites/vente-liee-hp-france-a-le-dernier-mot-face-a-l-ufc-que-choisir-39802247.htm

La CJUE leur fait également faux bond, mais on se doute que le sujet reviendra tôt ou tard sur le devant de la scène.

Source :
http://www.zdnet.fr/actualites/la-cjue-ne-remet-pas-en-cause-la-vente-liee-pcwindows-39841610.htm

Tag(s) : #Infos Internationales