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Les sénateurs veulent renforcer le contrôle du RSA

Le 31 mai 2016

Une proposition de loi examinée mardi 31 mai par le Sénat vise à changer les modalités d’accès au revenu de solidarité active.

Les associations sont furieuses. Une proposition de loi déposée par des sénateurs républicains est examinée mardi 31 mai par la chambre haute. Sous couvert d’« améliorer l’accès aux droits et la lutte contre la fraude sociale », elle restreint l’accès au revenu de solidarité active (RSA). Pour ATD Quart Monde, Emmaüs France, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et le Secours catholique, ce texte « se trompe de combat » et « stigmatise les populations précaires. »

La fraude au RSA représente 44 millions d’euros, selon les chiffres 2012 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). La part des fraudeurs parmi les allocataires du RSA est estimée à 6,4 %. « On fait là un amalgame dangereux, c’est la première fois qu’un texte aussi violent est présenté devant la commission des affaires sociales », juge Aline Archimbaud, sénatrice de Seine-Saint-Denis et vice-présidente de la Commission des affaires sociales.

Contrôle des conseils départementaux

En détail, le texte proposé par Éric Doligé, sénateur LR du Loiret (Centre-Val de Loire) et plusieurs de ses collègues, veut, face à un système de protection sociale jugé « à bout de souffle », définir des « sanctions judiciaires adaptées » à la fraude sociale, tout en offrant aux pouvoirs publics et aux collectivités territoriales « les outils et les moyens nécessaires » pour les mettre en place.

Parmi les principales propositions, celle de faire du conseil départemental le chef de file de l’action sociale en lui donnant des pouvoirs de contrôle des prestations et de sanctions et l’accès au répertoire national commun de la protection sociale, c’est-à-dire à l’identité des bénéficiaires et à la nature de leurs aides. Celui-ci pourrait être enrichi des données récoltées par les entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz ainsi que le réseau des télécommunications.

Accès aux comptes bancaires

Le « comité opérationnel départemental anti-fraude » pourrait par ailleurs avoir accès aux comptes bancaires des personnes soupçonnées de fraudes, comme c’est actuellement le cas dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. 0,2 % de fraudeurs ont ainsi été découverts et sanctionnés. En cas de refus de présenter les pièces demandées, la suspension du RSA serait immédiatement prononcée par le président du conseil départemental.

La proposition de loi imagine également une suspension des allocations si la personne ne respecte pas les principes et valeurs essentielles de la République énoncés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, notamment pour des cas de radicalisation. Les étrangers communautaires, quant à eux, devraient résider douze mois en France – au lieu de trois comme c’est actuellement le cas – avant de bénéficier du RSA.

Heures d’intérêt général

Enfin, le versement des aides serait conditionné à la réalisation d’heures d’intérêt général par les bénéficiaires. « C’est un dispositif habituellement utilisé dans le cadre de condamnations, c’est comme si on disait aux bénéficiaires qu’ils sont coupables d’être pauvres », fustige Claire Hédon, la présidente d'ATD Quart Monde.

Si le Sénat valide cette proposition de loi, le texte ne devrait pourtant pas aller plus loin. Il lui faudrait en effet pour cela passer le barrage de l’Assemblée nationale, politiquement à gauche. Aline Archimbaud craint néanmoins qu’en cas de changement de majorité, la proposition ne se transforme en loi.

Source :
http://www.la-croix.com/France/Exclusion/Les-senateurs-veulent-renforcer-le-controle-du-RSA-2016-05-31-1200764164

Tag(s) : #Infos Internationales