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L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne reconnaît le droit fondamental à une aide au logement.

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne reconnaît le droit fondamental à une aide au logement.

Le 26 mars 2015

Cette semaine, Athènes a défié la Commission en adoptant des mesures d’inclusion sociales pour les sans-abri. Pour Freek Spinnewijn et Marc Uhry, il serait contraire aux lois européennes que la Commission force la Grèce à faire marche arrière, privant ses citoyens de leur droit fondamental à une aide au logement.

Freek Spijnnewijn est le directeur de FEANTSA, la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, et Marc Uhry est responsable de la Fondation Abbé Pierre pour l’Europe

Cette semaine, le Parlement Grec a adopté une « Loi de crise humanitaire », dont l’objet est de garantir un niveau minimal d’électricité et d’établir des dispositifs d’aide aux retraités et aux sans-abri.

Juste avant le vote de cette Loi, la Direction des affaires économiques et financières de la Commission Européenne a envoyé un courrier au Gouvernement Grec, pour l’avertir qu’une telle loi constituerait une violation du compromis de l’Eurogroupe trouvé en février dernier.

Il est clair que la situation financière de la Grèce contraint ses ambitions sociales. Chacun peut saisir la difficulté de la situation et la légitimité de chacune des positions. Il n’appartient pas à nos organisations, en tant que société civile, de commenter, ni de prendre parti dans ce débat. Mais il est de notre rôle et de notre responsabilité de demeurer vigilants sur le cadre de l’échange, et d’alerter les acteurs et la société, lorsque les discussions vont trop loin et franchissent une frontière éthique. Interdire de réagir à un pays confronté à une hausse massive du nombre de sans-abri depuis le début de la crise, représente manifestement un pas hors-jeu.

Être sans-abri est une manifestation extrême d’exclusion sociale, qui à elle seule viole plusieurs droits fondamentaux. Etre sans-abri, c’est une négation de l’universelle dignité humaine sur laquelle notre culture démocratique commune est fondée.

La lutte pour aider les sans-abri à sortir de la rue ne peut en aucun cas être réduite à un choix politique. Viser à réduire le nombre de sans-abri, protéger la dignité de tous, est une condition fondamentale de la légitimité de toute forme démocratique de gouvernement.

Ce n’est pas uniquement une position morale ou philosophique. C’est une obligation. C’est la Loi européenne.

L’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne reconnaît le droit fondamental à une aide au logement.

D’autres droits, comme le droit à la vie privée et familiale, le droit à l’intimité, des droits civils, sont conditionnés par la possibilité d’un habitat décent.

Le Traité de Lisbonne a donné à cette Charte un rang de Traité de l’Union. Un pays qui ne fournirait pas d’aide minimale au logement contreviendrait au droit européen le plus primordial.

Voilà pourquoi l’aide aux sans-abri, la réduction du mal logement, et plus globalement la réalisation des droits fondamentaux, ne doit pas être un sujet de négociation. L’Union européenne ne peut pas enjoindre un pays à contrevenir au droit européen.

Les négociations sont bien sûr légitimes, cela fait partie d’une démocratie vivante de pouvoir exprimer des désaccords et la réalité politique rend ces discussions nécessaires. Mais les divergences doivent porter sur les moyens de sortir les personnes de la rue et de protéger les droits fondamentaux, elles ne doivent pas conduire à remettre en cause l’objectif final et violer le droit international au détriment des citoyens les plus vulnérables.

Les valeurs communes ambitieuses et les espoirs partagés font partie de la construction européenne. Le modèle social est avec raison valorisé par l’Union Européenne. Ces valeurs, ces espoirs, ce modèle social nous conservent dans un monde partagé, où les droits individuels et l’état droit tissent un lien entre tous les individus, entre toutes les institutions. Dans les temps difficiles, plus que jamais, nous ne pouvons pas laisser un accord financer être conditionné par l’abandon de l’assistance aux plus fragile. L’aide aux sans-abri n’est pas une simple option.

Source :
http://www.euractiv.fr/sections/euro-finances/laide-aux-sans-abri-nest-pas-une-option-313275

Tag(s) : #Infos Internationales