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Les sénateurs adoptent le projet de loi anti-squat

Yep !

Avec le procès en pappel du D.A.L en perspective...

Quand l'Etat protège le droit de propriété au détriment du droit au logement...

***
Transmis par Marion le 10 décembdre 2014

Natacha Bouchart (Sénatrice U.M.P du Pas de Calais) veut faire la peau aux squats, un fléau à Calais. Elle a maintenu sa position mais a dû revoir sa copie : projet de loi adopté mercredi.

D’un projet de loi initialement prévu pour « faciliter l’expulsion des squateurs de domicile », voilà le projet de Natacha Bouchart adopté hier par le Senat, mais l’intitulé a été modifié. Un projet adopté pour une copie revue, le projet de loi tendant désormais « à préciser l’infraction de violation de domicile », a-t-on indiqué au Senat hier lors des débats, après le retrait de certains amendements notamment. Dont l’article offrant le pouvoir au maire de se substituer au propriétaire pour accélérer une expulsion.

Délai de 48h en ligne de mire

Dès l’adoption, Natacha Bouchart a annoncé la nouvelle sur les réseaux sociaux. Le but était de lever toute ambiguité sur le délai de 48h d’usage après lequel l’intervention des forces de l’ordre serait impossible.

Aucun texte de loi n’existe mais ce délai, qui est une légende urbaine, est appliqué.

La situation est claire, pour l’occupation d’un logement, les forces de l’ordre peuvent intervenir « au titre du flagrant délit tout au long du matien dans les lieux, quelle que soit la durée de ce maintien », a précisé la commission.

Le projet de loi veut aussi clarifier et mettre sur le même plan « l’introduction illicite dans un logement et son maintien ».

« Dans les débats, j'ai voulu rappeler l'enjeu de l'intervention du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. » Natacha Bouchart proposait de donner plus de pouvoir au maire, le permettant ainsi de se susbstituer au propriétaire en cas de squat. La commission « n’a pas estimé opportun de confier au maire la compétence de défendre la propriété privée de ses administrés ». L’article 2 saute.

Le projet de loi initial visait également à élargir le cadre de la violation du domicile aux immeubles d’habitations au sens large, c’est-à-dire les lieux innocupés comme les usines désaffectées, Calais étant sujette aux squats pour la mise à l’abris des migrants.

Là encore, l’amendement a été retiré. « Nous irons à une sanction du conseil constitutionnel », a précisé lors des débats le rapporteur Jean-Pierre Vial. Néanmoins, le sujet a fait débat, rappelant les soucis de certains maires, face « à une délinquance grave », précisait dans l’examen de commission Alain Richard, sénateur du Val d’Oise.

Affichage médiatique

Pour d’autres sénateurs, le projet ne faisait pas mouche.

Pour l’écolo Esther Benbassa, elle craint que « ce texte ait uniquement pour objet de faciliter l’expulsion de migrants ayant trouver refuge dans les logements innocupés » alors que pour la sénatrice communiste Cécile Cukierman les raisons seraient « un affichage médiatique ».

« À l'issue de la discussion, j'ai eu le plaisir de voir adoptée cette clarification de la loi par une large majorité, y compris à gauche : le texte voté par le Sénat rend désormais le flagrant délit de squat permanent, sans ambiguïté ! C'est une première victoire qu'il va falloir confirmer dans la suite de la discussion parlementaire. » En clair, le projet a été adopté.

Le projet n’est pas (ou plus) la mise en place d’une nouvelle procédure d’expulsion des squats « dérogatoire au droit commun », précisait la commission, mais un projet renforçant la violation de domicile. Le parcours de ce projet de loi jusqu’à l’éventuel vote par l’assemblée est encore long, et probablement sinueux. Reste à voir si Natacha Bouchart peut convaincre les députés de droite, comme ceux de gauche.

« L’UMP préfère voir des humains mourir dans la rue »

Présenté au départ comme un projet de loi anti squat, le projet de Natacha Bouchart a provoqué de vives réactions. Le projet de base, a depuis été revisité.

Le DAL (droit au logement) n’a pas pris de gants pour donner sa lecture et son analyse de la proposition de loi du maire de Calais. « Tandis que le froid s’installe, des familles avec enfants sont à la rue, des femmes, des handicapés, des jeunes, des chômeurs et même des salariés. Des bidonvilles sont érigés. Mais l’UMP préfère voir des humains mourir dans la rue, ou vivre dans la grande misère, alors que nos villes regorgent de logements vides. », lâche le DAL dans un communiqué, la semaine dernière.

Et d’ajouter : « Ce serait meurtrier de mettre en place l’expulsion administrative à l’encontre des squatteurs, dans un tel contexte. L’Abbé Pierre s’est battu à leurs côtés jusqu’à sa mort, et de nombreuses personnalités les ont soutenus. »

Concernant l’occupation d’un domicile privé, le DAL enfonce le clou et rappelle « l’arsenal législatif » déjà existant : « une plainte au commissariat et une décision du préfet suffisent à expulser l’occupant sans jugement » et qu’« il s’agit d’un délit continu, c’est-à-dire qu’une personne qui rentre chez elle après plusieurs mois d’absence et y trouve un occupant, peut activer cette procédure ».

Une grogne franche contre l’idée d’une loi anti-squat ciblant les lieux vacants ou abandonnées pour rappeler que « la France plongée dans une crise du logement sans précédent depuis 60 ans, compte 2,4 millions de logements vacants, des millions de m2 de bureaux et de locaux vacants. »

Source :
http://www.nordlittoral.fr/faits-divers/les-senateurs-adoptent-le-projet-de-loi-anti-squat-ia0b0n164526

Tag(s) : #Informations Nationales, #Migrant-e-s